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Les présentes conditions générales de vente et de réparation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des ventes et des prestations réalisées par ACTIGLASS sur les véhicules de ses clients dans son réseau de concessionnaires.
La société ACTIGLASS SAS au capital de 51 000,00 € dont le siège social est sis 458, Chemin du Marquis 38430 MOIRANS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 794 255 414, téléphone 0 806 112 140, mail : accueil@actiglass.com développe un réseau de concessionnaires sur la France.

ACTIGLASS est une marque déposée à l’lNPl sous le numéro 3333021.

Les présentes conditions générales de vente et de réparation s'appliquent à toute vente de produits et/ou de prestations de service réalisée par la société disposant du statut contractuel de concessionnaire AGTIGLASS. Cet intervenant sera ci-après dénommé « ACTIGLASS ». Les dispositions des présentes conditions générales de vente et de réparation constituent la loi des parties, à savoir, entre ACTIGLASS et le client. Cette adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et de réparation se manifeste par la signature de l'ordre de réparation, qui, de ce fait, reconnait en avoir eu connaissance avant la vente ou la réalisation des prestations.

ACTIGLASS établira au client gratuitement sur simple demande par téléphone un devis estimatif non contractuel incluant le prix des pièces, les forfaits et les prestations à réaliser sur le véhicule, et ce, à partir des informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule. Ce devis estimatif pourra être modifié après examen du véhicule, ou lors de la dépose des pièces car certaines prestations nécessitent que les pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références des pièces et de la main d'œuvre permettant la réalisation des travaux. S'il apparaît au cours des travaux que des prestations supplémentaires sont nécessaires, ACTIGLASS informera immédiatement le client afin d'obtenir son accord préalable avant réalisation de ces travaux supplémentaires. ACTIGLASS s'engage à réaliser les prestations inscrites sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

ACTIGLASS appliquera le tarif ACTIGLASS en vigueur à la date de réalisation des travaux, sauf accord spécifique préalablement établi. Si les travaux doivent être réglés en totalité ou en partie par la société ou mutuelle d'assurance du client dans le cadre de l'application du tiers payant relatif à sa « bris de glace » la facture établie par ACTIGLASS vaudra subrogation de créance consentie par le client en faveur d'ACTIGLASS. Dans ce cas, l'ordre de réparation et la facture établis nom du client vaudront déclaration de sinistre de la part du client auprès de son assurance. En cas de non-paiement par l'assurance de toute ou partie du montant facturé, le client restera redevable envers ACTIGLASS des sommes qui ne sont pas réglées par l'assurance dans le cadre de cette subrogation.

ACTIGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de tous travaux qu'il considérera comme dangereux ou non-conformes aux règles de l'art ou la réglementation en vigueur. ACTIGLASS veillera à respecter les horaires d'intervention proposés. Les horaires d'intervention proposés seront donnés à titre purement indicatifs et ne constitueront pas un engagement contractuel ferme. ACTIGLASS ne peut donc pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de l'horaire indiqué.

Que la prestation soit effectuée dans le centre ACTIGLASS ou par véhicule atelier intervenant sur le lieu désigné par le client, ACTIGLASS apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à l'article 1927 du code civil. De fait, en sa qualité de dépositaire du véhicule du client, ACTIGLASS apportera les mèmes soins dans la garde du véhicule confié qu'il apporte dans la garde des choses lui appartenant. Le transfert de risques interviendra à la remise des clés du véhicule par le client et jusqu'à la restitution des clés au client. II est fait application de l'article 1933 par lequel le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant. Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu'il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.

ACTIGLASS garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à l'ordre de réparation accepté et signé par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l'art.

Le client doit veiller à la bonne réalisation des travaux lors de la restitution de son véhicule. ACTIGLASS s'engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées et à cette fin le client doit contacter le Service Relations Clientèle ACTIGLASS au numéro suivant : 0 806 112 140 ou par écrit à l'adresse suivante : ACTIGLASS - Service Relations Clientèle – 458, Chemin du Marquis – 38430 MOIRANS.

ACTIGLASS garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux normes, à la règlementation et aux règles de l'art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit présenter la facture de travaux et obligatoirement se rapprocher d'ACTIGLASS avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation. La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et de vices cachés. Les vitrages remplacés par ACTIGLASS sont garantis à vie. Les prestations de remplacements de vitrages effectuées par ACTIGLASS sont garanties à vie contre tout défaut d'étanchéité à l'exclusion d'un usage anormal, de corrosion ou de modification ou transformation du véhicule ou du vitrage remplacé. Cette garantie s'applique exclusivement par la réalisation d'une nouvelle prestation faite par ACTIGLASS qui se réserve seul la possibilité de confier celle-ci à un tiers.

Les prestations doivent être payées au comptant par le client au moment de la restitution du véhicule à la fin des travaux, sauf à bénéficier d’une prise en charge du règlement par l'assurance.

En cas de refus de paiement, ACTIGLASS se réserve le droit d'exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par ACTIGLASS. Le débiteur devra rembourser à ACTIGLASS tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, ACTIGLASS s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants. En cas de défaut de paiement huit jours après la date d'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ACTIGLASS qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Le client qui a la garde des produits s'engage à conserver les produits non totalement payés, en parfait état. Le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

Les fichiers contenant les informations nominatives relatives aux clients sont exclusivement réservés à l'usage interne de la société ACTIGLASS et à la bonne fin de gestion des règlements des prestations par l'assurance du client dans le cadre de sa garantie bris de glace. ACTIGLASS s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client, sans son accord express. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose du droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. II peut s’opposer à recevoir des offres de la part d’ACTIGLASS, pour cela, il suffit d'en référer à ACTIGLASS – 458, Chemin du Marquis 38430 MOIRANS.

La loi française est la seule applicable. A défaut de résolution amiable, tout différend sera de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble. Si le client est un particulier n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétences légales s’appliquent.

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